Dominique Dominni
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Dominique Dominni
à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000000706767
(source JORF)
délégation de signature
24 Novembre 2007
24/11/2007